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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Vente électronique de Modèles de documents administratifs et juridiques
Mises à jour le 20/ 11/ 2021
Les présentes Conditions générales de vente sont applicables entre vous, ci-après, le « Client » et l’Editeur forma-kit.fr, ci-après le « Vendeur », dont le siège social est localisé silicon avenue, 4th floor, the catalyst, 1721-04 MAURITIUS . Tél. 04 85 88 02 74, email : info@forma-kit.fr, Business registration number: C21177778, Représentée par sa directrice Mme ISSUR MARIE SONIA.
Tout achat sur la Plateforme et/ou ses Sites affiliés est soumis aux présentes Conditions Générales de Vente « CGV » que le Client déclare accepter sans réserve(s). Les présentes CGV sont consultables sur la Plateforme. Ce dernier est également invité à les télécharger et/ou les imprimer et à en conserver une copie. Les présentes CGV constituent l’intégralité des documents contractuels opposables entre les Parties.
Les présentes CGV sont constituent un Contrat à distance, conclu sans la présence physique simultanée des parties, ces dernières utilisant exclusivement pour la conclusion des présentes, une ou plusieurs techniques de communication à distance.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA PLATEFORME
Le Vendeur commercialise, sur la Plateforme forma-kit.fr, un Service de livraison par courrier électronique de documents administratifs et juridiques standards (info-produits, modèles de documents, packs de documents juridique,…). Conformément à la législation française, l’Editeur n’assure pas de conseil juridique mais un Service de fourniture de documentation. A ce titre, l’Utilisateur est informé que l’Editeur n’engage pas sa responsabilité au titre de l’usage qui est fait des documents fournis. L’Utilisateur est informé que les documents fournis ne dispensent pas d’une consultation personnalisée d’un professionnel du droit et qu’ils sont à adapter et à personnaliser selon les besoins de l’Utilisateur. L’Utilisateur est informé que la revente à un tiers des documents acquis est interdite, même associée à une consultation juridique. Tout professionnel ou particulier assume une pleine et entière responsabilité quant à l’usage, l’adaptation et la réutilisation des documents acquis sur forma-kit.fr.
Dès réception du paiement, l’Editeur s’engage à fournir à l’Utilisateur, à l’adresse de courrier électronique indiquée lors de la commande, le(s) documents sélectionnés sur le Site forma-kit.fr. La livraison par courrier électronique est assurée dans un délai de quatre heures maximum. Toute commande est accompagnée d’une facture conforme aux dispositions réglementaires.
Tout achat sur la Plateforme est définitif, non remboursable et non modifiable.
ARTICLE 2 : CONDITIONS D’ACCES A LA PLATEFORME
En procédant à son inscription sur la Plateforme, le Client garantit :
ð Être âgé d’au moins 16 ans ; l’Acheteur âgé de moins de seize (16) ans, doit adresser au Vendeur, par tout moyen approprié et notamment par courrier électronique, une autorisation préalable d’inscription à la Plateforme, signée de son représentant légal (parent ou tuteur) ;
ð Fournir des coordonnées exactes et mises à jour ;
ð Être le détenteur autorisé de toute carte de crédit/débit qu’il utilisera pour le paiement de sa commande.
La faculté de commande sur la Plateforme est soumise à une procédure d’inscription préalable par la saisie de champs de formulaires électroniques et l’acceptation des présentes CGV.
L’acte d’achat en ligne n’est possible qu’après authentification sur identifiant et mot de passe que le Client sélectionne lors de son inscription.
L’Acheteur fournit lors de sa première connexion, une adresse de courrier électronique valide. Cette adresse est une donnée nominative utilisée pour toute communication électronique entre les Parties.
Tout achat sur la Plateforme requiert une connexion et un navigateur internet récent et un équipement informatique de performances raisonnables. Le navigateur du Client doit être configuré pour autoriser l’implémentation de cookies de session. Le Vendeur informe le Client des conditions de la collecte et du traitement de ses cookies par l’affichage, sur la Plateforme, d’un bandeau électronique. Les préférences de données personnelles du Client sont accessibles en permanence sur la Plateforme.
L’Acheteur doit dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, s’équiper d’un logiciel anti-virus à jour.
ARTICLE 3 : INFORMATION PRECONTRACTUELLE
Conformément aux articles L221-5 et s. du Code de la consommation et préalablement à l’achat immédiat ou à la passation d’une commande sur la Plateforme et à la conclusion du contrat, les présentes CGV sont communiquées au Client qui reconnaît en avoir pris connaissance lors de la création de son Espace Client ou lors du processus de commande en ligne.
Sont communiquées et transmises de manière claire et compréhensible à l’Acheteur, les informations suivantes :
ð Les caractéristiques essentielles du Service (téléchargement de modèles et documents en kits)
ð Le prix des modèles et documents en kit
ð En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la Date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à mettre à la disposition de l’Acheteur les modèles achetés
ð Les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités
ð La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
ARTICLE 4 : CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES
Avant chaque commande, le Client déclare avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles des modèles en visualisant leurs Descriptifs.
Les Dates et le Prix des offres spéciales et/ou promotionnelles à durée limitée, sont indiqués sur la Plateforme.
L’accès à la Plateforme est gratuit, la technique de communication à distance utilisée (protocole http ou https) ne donnant lieu à aucun coût hormis celui de la connexion Internet du Client. Les moyens de communication permettant au consommateur de suivre l’exécution de sa commande ne supportent que des coûts de communication, à l’exclusion de tout coût complémentaire spécifique.
Le Vendeur est soumis à une obligation de moyen concernant la mise à jour des Documents fournis en téléchargement ou par courrier électronique. Le Client a l’obligation de vérifier auprès de son conseil, les chiffres, barèmes, grilles et textes annoncés dans les Documents (réformes, modifications statutaires, textes de loi …). Le Vendeur n’encourt aucune responsabilité au titre des mises à jour des Documents mis à la disposition du Client.
ARTICLE 5 : PROCESSUS DE COMMANDE
Les Descriptifs figurant sur la Plateforme constituent des offres de vente de modèles. Ces Descriptifs sont valables tant qu’ils demeurent en ligne. Ces offres peuvent varier en temps réel. Certains des modèles/kit peuvent être vendus dans un délai relativement court.
Sauf exception, l’achat de modèles/kit par des Mineurs de moins de 16 ans non accompagnés n’est pas autorisé sur la Plateforme. En cas d’inscription et/ou d’achat de modèles par un Mineur de moins de 16 ans, le Vendeur est en droit d’annuler la vente et de procéder au remboursement de l’achat.
Après s’être identifié, l’Acheteur complète les champs nécessaires à son achat, accepte les présentes CGV ainsi que la Politique de traitement de données personnelles du Vendeur et procède au paiement en ligne en communicant ses coordonnées bancaires qui sont enregistrées dans un système sécurisé de paiement. Le contrat électronique entre l’Acheteur et le Vendeur est alors conclu sous la condition de l’encaissement du prix par le Vendeur.
Le dernier clic de validation du paiement n’est possible que si l’Acheteur a confirmé avoir lu et accepté les Conditions Générales de Vente et la Politique de traitement des données personnelles en cochant la case correspondante, décochée par défaut.
Après confirmation de la validité du paiement de l’Acheteur via le paiement sécurisé, une confirmation de vente définitive lui est envoyée sur l’adresse de courrier électronique saisie lors de son achat.
Dans le cas d’un rejet de paiement, l’envoi d’un mail de refus de paiement sera effectué, l’achat ne sera pas validé. Le Client devra commencer une nouvelle demande de paiement.
En cas de transmission erronée par le client de ses coordonnées nominatives ou bancaires, le Vendeur décline toute responsabilité.
Le Client reçoit également, par courrier électronique, dans un délai de 24 heures suivant la passation de commande, une confirmation en langue française, comprenant :
ð les coordonnées légales du Vendeur ;
ð les caractéristiques essentielles des modèles achetés (désignation, quantité) ;
ð l’indication, en euros hors taxes et toutes taxes comprises, du prix des modèles/ kits achetés ;
ð le mode de paiement ;
ð une facture de paiement acquitté sous réserve d’acceptation de la transaction bancaire par la banque du Client.
ARTICLE 6 : PRIX DE VENTE
Les prix des modèles de documents indiqués ne sont valables qu’à la date de passation de la commande. Les prix des modèles peuvent être modifiés par le Vendeur. Seul le Prix affiché sur la Plateforme fait foi entre les parties.
Le Vendeur met en œuvre ses meilleurs efforts pour garantir l’exactitude des Prix et des informations présentes sur la Plateforme. Si le Prix d’un modèle/kit est erroné suite notamment à une erreur matérielle, le Client dispose de la possibilité de passer la commande au prix correctement établi ou d’annuler sa commande et bénéficier du remboursement du ou des modèles.
ARTICLE 7 : PAIEMENT
Le Vendeur accepte le paiement par cartes bancaires françaises (Carte Bleue, Visa, Eurocard / Mastercard).
Ne sont pas considérés comme libératoires de la dette de l’Acheteur, la remise d’un n° de carte de paiement tant que l’accord du centre n’est pas obtenu, ni d’un virement avant confirmation de notre banque. Le contrat de vente n’est parfait que lorsque le montant devant être perçu par le Vendeur conformément aux modalités de paiement est réceptionné par la banque du Vendeur. A défaut, et sauf cas de force majeure ou dispositions prévues par la loi, le Contrat est réputé non formé. Le Prix des modèles est payable au comptant en totalité lors de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou suspendre toute commande en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire opposé par l’établissement bancaire du Client.
Le compte bancaire correspondant à la carte bancaire utilisée pour le paiement sera débité dès la passation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de procéder à l’annulation d’une commande qui présenterait, lors des vérifications de coordonnées bancaires, un risque d’utilisation frauduleuse de carte bancaire.
Le Vendeur se réserve le droit de vérifier les données personnelles renseignées par le Client et d’appliquer les mesures jugées nécessaires (demande de justificatifs ou annulation de la commande) afin d’éviter toute utilisation frauduleuse de numéros de cartes bancaires.
Pour garantir des achats en toute sécurité, le Vendeur met en place toutes les procédures nécessaires à une protection contre l’utilisation frauduleuse de la carte bancaire de ses Clients :
ð Contrôle et blocage des commandes identifiées comme frauduleuses
ð Contrôle et blocage des adresses IP identifiées comme frauduleuses
En cas de débit frauduleux constaté sur le compte bancaire du Client, ce dernier a l’obligation de s’adresser exclusivement à son établissement bancaire dans les plus brefs délais. Cet établissement est le seul habilité à régulariser la ou les opérations constatées et à rembourser le Client.
Tout paiement par chèque adressé au Vendeur doit être accompagné d’une photocopie de la carte d’identité du Client et porter au verso la référence de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de ne pas valider une commande tant que l’encaissement du chèque n’est pas effectif.
ARTICLE 8 : DROIT DE MODIFICATION
Le Vendeur se réserve le droit de modifier, d’interrompre temporairement ou définitivement la vente d’un ou plusieurs modèles de documents et ce à tout moment en raison notamment de l’expiration des droits opposable par les titulaires de droits d’auteur ou de droits voisins et/ou de revendications de droits formulées par un tiers sur tout ou partie du modèle.
Le Client accepte que le Vendeur ne prenne aucun engagement de maintenir un accès permanent et ininterrompu à la vente des modèles.
A l’opposé, le Vendeur est amené à ajouter régulièrement des modèles sur la Plateforme.
ARTICLE 9 : CLAUSE DE RESERVE
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Dans le cas de litige en cours, le Vendeur peut être amené à revoir avec le Client les conditions du traitement d’une nouvelle commande.
ARTICLE 10 : DROIT DE RETRACTATION
Les présentes Conditions Générales portent sur la vente d’un contenu numérique. Conformément à l’article L221-28 13° du Code de la consommation, le Client est informé que son droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En acceptant les présentes Conditions Générales et en cliquant sur le lien de téléchargement fourni par l’Editeur (qui marque le commencement de l’exécution du contrat), le Client déclare renoncer expressément à son droit de rétractation.
ARTICLE 11 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’Utilisateur dispose de la faculté de modifier, imprimer, reproduire le document acquis pour l’adapter à ses besoins propres. L’Utilisateur n’est pas en droit de mettre à la disposition du public ou de revendre à un tiers, à titre commercial ou non, les documents acquis sur la plateforme www.forma-kit.fr
La base de données forma-kit.fr est protégée par le droit sui generis des bases de données et les dispositions du Code français de la propriété intellectuelle, de la Directive européenne sur la protection des base de données ainsi que par les différentes conventions internationales applicables. Toute extraction qualitative ou quantitative de la base de données forma-kit.fr est interdite.
Dans le cadre de son parcours d’achat, il est mis à la disposition du Client des contenus multimédias (fiches descriptives, vignettes, textes, images, ) protégés par des droits de propriété intellectuelle.
Le Vendeur ne concède au Client qu’un droit de consultation et d’affichage sur la Plateforme à l’exclusion de toute autorisation de reproduction des créations et données numériques, quelle que soit leur nature juridique (vignette, logo, marque, code source, applications, images, sons, graphismes, séquences audiovisuelles, applications mobiles et autres).
La réutilisation du logo, des graphismes et de la marque semi figurative du Vendeur doit faire l’objet d’une demande préalable auprès du support commercial du Vendeur.
L’Acheteur est informé que tous les données de la Plateforme sont protégées par le droit de la propriété intellectuelle et/ou contre tout acte de parasitisme, plagiat ou extractions illicites substantielles ou non.
Le Client s’interdit donc, sous peine des sanctions civiles et pénales de la contrefaçon, de reproduire ou faire reproduire les créations, en tout ou partie, à titre temporaire ou définitif, par tout procédé, connus ou inconnus, sur tout support, notamment et non limitativement tout site internet, réseau intranet, messagerie, support amovible, réseau d’échange décentralisé et de pairs à pairs, hebdomadaires, magazines, revues, catalogues, brochures, dépliants, prospectus, notices, mailings, dossiers publicitaires ou promotionnels y compris de presse et de formation, affiches, affichettes, posters, cartes, panneaux, pancartes, conditionnements et emballages pour tous produits, publications et ouvrages de toute nature.
Cette interdiction s’étend également à toute reproduction ou diffusion sur support électronique et notamment par le biais du réseau Internet, des réseaux de téléphonie mobile, des réseaux ADSL, hertziens, câblés ou satellitaires ainsi que sur supports mobiles personnels de type baladeurs numériques, téléphones et tablettes tactiles.
ARTICLE 12 : DONNEES PERSONNELLES DU CLIENT
Les présentes CGV associées à la Politique de traitement des données personnelles et de collecte des cookies de l’Editeur constituent un ensemble contractuel indivisible.
Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGDP), le Client est informé que les catégories de données à caractère personnel traitées par le Vendeur sont les suivantes :
Concernant la gestion de l’accès à la Plateforme :
― l’identifiant de connexion choisi par le Client ;
― le mot de passe choisi par le Client ;
Concernant l’utilisation de la Plateforme et de ses fonctionnalités, les données nominatives suivantes sont traitées par le Vendeur :
― la civilité ;
― le sexe ;
― l’emploi ;
― le nom de famille, le nom d’usage ou le surnom ;
― le(s) prénom(s) ;
― la situation familiale ;
― le numéro de téléphone fixe ;
― le numéro de téléphone portable ;
― le numéro de télécopie ;
― la date et le lieu de naissance ;
― l’adresse de courrier électronique ;
― l’adresse postale ;
― l’adresse IP de connexion ;
Les destinataires habilités à recevoir la communication des données nominatives du Client sont :
― le Vendeur
― les partenaires commerciaux du Vendeur
Les informations traitées dans l’espace en ligne sont gérées directement par le Client. Ce dernier peut les modifier ou les supprimer librement.
Le droit d’accès, de rectification et de suppression du Client sur ses données nominatives s’exerce par courrier électronique à adresser à …………………..
Concernant les cookies de session, le Vendeur collecte automatiquement des informations relatives au Client à l’aide de cookies permettant de suivre sa navigation sur la Plateforme. Les cookies sont des identifiants alphanumériques transférés sur le disque dur de l’ordinateur du Client via son navigateur Internet et qui permettent au Vendeur de reconnaître ce navigateur et de proposer au Client des fonctions innovantes et facilitant sa navigation.
L’Acheteur peut configurer son ordinateur pour s’opposer à l’enregistrement de cookies selon les méthodes suivantes (étapes à suivre en cas d’Utilisation de Microsoft Internet Explorer) : Menu « Outils » / « Options Internet » / onglet « Confidentialité » / Sélection du niveau maximum afin de bloquer les cookies.
L’Acheteur s’engage à ne fournir, dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, des informations nominatives exactes, à jour et complètes. Dans l’hypothèse où le Client ne s’acquitterait pas de cette obligation de sincérité, le Vendeur se réserve le droit de suspendre l’accès à la Plateforme.
L’Acheteur est informé qu’il s’expose, en cas de fausse déclaration, aux sanctions prévues par l’article 441-1 du Code pénal ci-après reproduit : « Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques. Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende. »
Le Client dispose d’un accès permanent aux modalités de collecte et de traitement de ses données personnelles aux fins de s’y opposer et/ou modifier ses choix et préférences de traitement. Le Client dispose également du droit de supprimer son compte à tout moment.
Le Client doit vérifier l’exactitude permanente des données personnelles transmises au Service Clientèle du Vendeur et ce pour la bonne exécution de l’ensemble des prestations fournies par le Vendeur. Tout message adressé aux coordonnées fournies par l’Abonné est présumé être reçu par ce dernier.
Le Vendeur prend toutes les précautions raisonnables afin de préserver la sécurité des données personnelles du Client et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.
Les informations en rapport avec la commande du Client font l’objet d’un traitement automatisé de données. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude aux moyens de paiement et notamment contre la fraude à la carte bancaire.
Dans sa délibération n°03-034 du 19 Juin 2003, la CNIL légitime la collecte des données bancaires par un professionnel de la vente à distance dans le dessein de lutter contre la fraude au paiement. Selon l’article 5-e de la Convention n°108 du 28 Janvier 1981 du Conseil de l’Europe, la conservation de ces informations est enserrée dans un délai nécessaire aux finalités. Ce traitement a été autorisé par la CNIL sous le numéro …..
Dans le cadre de la politique de traitement des données personnelles du Client, le Vendeur est investi du droit de lui communiquer, par affichage direct sur écrans, par courriers électroniques ou par voie postale, toute Communication commerciale, operations de Parrainage ou tout Placement de produit.
Sauf opposition du Client, ses données personnelles peuvent être communiquées à des fins de Communication commerciale, prospection commerciale aux partenaires commerciaux du Vendeur. La liste de ces partenaires est indiquée dans la Politique de traitement des données personnelles du Vendeur.
Le Vendeur est également en droit de collecter et traiter des statistiques sur les préférences de consommation et de navigation du Client aux fins, entre autres, d’améliorer son expérience utilisateur.
Les données personnelles du Client sont également collectées afin de traiter et d’exécuter les commandes et de gérer le fichier clients.
Les autres informations demandées, pour lesquelles la réponse est facultative sont destinées à mieux connaître l’Acheteur et ainsi à améliorer les services qui lui sont proposés, tout en en assurant la sécurité de la Plateforme.
Le Vendeur est susceptible d’adresser à l’Acheteur par courrier postal et par courrier électronique, notamment dans le cadre d’e-mailing, des informations permettant de mieux connaître l’Acheteur et de mieux utiliser la Plateforme, de lui faire bénéficier des offres promotionnelles et de lui proposer des offres de Partenaires, dans le strict respect des dispositions de la loi « pour la confiance dans l’économie numérique » et de la loi « informatique et libertés » modifiée, sous réserve du consentement préalable ou de l’opposition de l’Acheteur.
L’Acheteur peut recevoir des Communications commerciales du Vendeur dans les cas suivants:
– Inscription en qualité de membre de la Plateforme. Le nouveau membre reçoit un courrier électronique de bienvenue contenant son nom d’accès ainsi que son mot de passe lui rappelant les identifiants permettant l’accès à son compte.
– Demande de clôture du compte. En cas de clôture du compte, un mail de notification de clôture du compte est adressé au Client.
– Achat, réservation ou annulation. Pour toute réservation, achat ou annulation, le Client reçoit une confirmation par courrier électronique.
– Concours. Le Client peut solliciter la transmission ou modifier les informations fournies lors de concours. Le Client peut, soit envoyer un courrier électronique en demandant la modification des informations fournies, soit recevoir une copie des informations stockées durant toute la durée du concours.
– Demande d’assistance ou soumission de questions / suggestions. Le Vendeur répond par courrier électronique au Client qui sollicite une assistance pour consulter ses commandes, se connecter sur la Plateforme ou accéder à son compte.
– E.mailing. Sur la Plateforme, notamment dans le cadre des jeux et concours, le Client peut se voir proposer un support de communication électronique supplémentaire : des e-mails commerciaux. Ces derniers proposent aux Clients s’y étant inscrits volontairement et donc ayant donné au préalable leur autorisation, la mise en avant d’offres commerciales ponctuelles proposées par l’Acheteur ou par ses partenaires.
Pour le désabonnement à un type de communication commerciale du Vendeur, le droit d’opposition peut également s’exercer :
– En cliquant sur le lien situé en bas d’une communication du Vendeur : «Si vous ne souhaitez plus recevoir d’informations commerciales de la part du Vendeur, cliquez ici ». Attention, cette demande n’est prise en compte que si un message vous le confirme. Si ce n’est pas le cas, envoyez un mail à l’adresse suivante : info@uplex.fr en précisant l’adresse e-mail à désabonner.
– Directement depuis l’espace « newsletter » de la Plateforme. Cette demande est prise en compte instantanément par un robot et est confirmée par une page HTML. Si cette page ne s’affiche pas il se peut que la demande ne soit pas prise en compte. Le Client est alors invité à utiliser la fonctionnalité « mailto » ou « écrire à ».
Si le Client a exprimé son refus de recevoir un ou plusieurs types de communications commerciales du Vendeur, il peut, autant de fois qu’il le souhaite, effectuer une réservation ou passer une commande sur la Plateforme en indiquant la même adresse. Il ne recevra plus la Lettre d’Information, sauf s’il en fait la demande expresse au Vendeur.
La page « Mon compte » de la Plateforme permet à l’Acheteur de consulter une commande. Pour toute question ou requête concernant la protection des données personnelles, notamment la clôture d’un compte, le Client peut envoyer un mail via la rubrique « Contact » de la Plateforme.
La navigation sur la Plateforme peut entraîner l’implantation de cookies dans l’ordinateur du Client. Ces cookies simplifient la visite et améliorent l’ergonomie de la Plateforme durant la navigation du Client.
ARTICLE 13 : MODIFICATIONS CONTRACTUELLES
Les présentes CGV peuvent être amendées par le Vendeur en fonction des évolutions techniques apportées à la Plateforme, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif légitime.
La version des CGV, opposable entre les Parties, est celle disponible en permanence sur la Plateforme et soumise à acceptation lors de tout achat en ligne.
L’Acheteur est informé par courrier électronique des modifications des CGV à intervenir.
Le silence du Client à réception de la notification présume irréfragablement de son acceptation au-delà d’un délai de trente (30) jours suivant ladite notification. Tout refus des nouvelles CGV par le Client doit être suivi de la suppression de son compte de la Plateforme et d’un courrier électronique adressé au Vendeur.
ARTICLE 14 : SUPPORT CLIENTELE
Toute question sur l’exécution des présentes peut être formulée par téléphone au 04 85 88 02 74 ou par courrier électronique à l’adresse suivante : « info@forma-kit.fr ».
Toute demande doit impérativement comporter les références du document concerné et sa référence de transaction électronique. Le support Clientèle du Vendeur est accessible du Lundi au Vendredi de 9 h à 18 h.
Le Client est informé que le numéro de téléphone destiné à recueillir ses appels en vue d’obtenir la bonne exécution des présentes ou le traitement d’une réclamation n’est pas surtaxé.
ARTICLE 15 : RESPONSABILITE DU VENDEUR
Conformément au Code de la consommation, le Vendeur est responsable de plein droit de la vente des modèles. Toutefois, en cas de mauvaise exécution de la vente, la responsabilité du Vendeur ne pourra être recherchée si l’inexécution du contrat ou sa mauvaise exécution est imputable, soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la vente, soit enfin, à un cas de force majeure.
On entend par force majeure un événement revêtant les caractéristiques prévues par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
Il peut s’agir notamment de grève des moyens de transport, des aiguilleurs du ciel, d’insurrection, d’émeute ou prohibition quelconque édictée par les Autorités gouvernementales ou publiques, de conditions climatiques, géographiques, sanitaires ou politiques du pays d’accueil.
La force majeure produit les effets que le droit français lui attribue et notamment elle peut conduire à l’annulation ou à la suspension des prestations prévues au contrat et/ou l’inexécution des obligations de l’une ou l’autre des Parties, sans responsabilité pour la partie qui l’invoque. Elle donne lieu au remboursement éventuel des prestations non fournies mais ne donne pas droit à dommages et intérêts.
En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur ne peut excéder le montant des Dommages directs prouvés et ceux-ci ne sont en aucune manière, responsable des dommages indirects ou de toute forme de dommage non compensatoire. La responsabilité du Vendeur se limite au seul montant de la commande du Client.
Le Vendeur n’assume aucune responsabilité quant aux dommages éventuellement causés par une utilisation frauduleuse de l’Espace en ligne du Client. L’Acheteur utilise ses identifiants et son espace en ligne sous sa seule responsabilité. L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il est seul à accéder aux données stockées dans son Espace Client. L’Acheteur a l’obligation de préserver la confidentialité de son identifiant et mot de passe. L’Acheteur s’engage à avertir immédiatement le Vendeur de tout soupçon d’utilisation non autorisée de son compte. Tout mot de passe perdu doit être réinitialisé par l’Acheteur.
Dans le cadre des services additionnels proposés par le Vendeur (commentaires ou autres applications sociales), le Client s’engage, sous peine d’indemniser le Vendeur et/ou sous peine d’exclusion de la Plateforme, de n’avoir aucun comportement, ni propos :
– A caractère dénigrant, injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, homophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou la réputation d’autrui ;
– Incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes ;
– Menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
– Dégradant ou portant atteinte à la réputation d’autrui (personne physique ou morale) ;
– Incitant à commettre un délit ;
– Permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des contrefaçons d’œuvres de l’esprit ;
– Violant la vie privée d’autrui ou le secret des correspondances ;
– Violant le droit à l’image des personnes ;
– Assurant la promotion publicitaire d’une marque ou d’un service.
De façon générale, le Client s’abstient de tout comportement préjudiciable et adopte un comportement courtois et respectueux notamment à l’égard des autres membres de la Plateforme dans le cadre des services communautaires proposés.
L’Acheteur est informé qu’en cas de demande des autorités judiciaires, le Vendeur est habilité à transmettre toute donnée de connexion permettant l’identification du Client si ce dernier est présumé être à l’origine d’un contenu ou d’un comportement illicite.
La passation de commande sur la Plateforme implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet. Notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet.
En conséquence, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion à la Plateforme. Il appartient au Client se connectant à la Plateforme, de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
ARTICLE 16 : CONVENTION DE PREUVE
Les Parties conviennent qu’elles peuvent procéder à l’échange des informations nécessaires à l’exécution du présent Contrat à distance par voie électronique. Conformément aux dispositions du Code civil, toute communication électronique entre les parties est présumée avoir la même force probante qu’un écrit sur support papier.
Les journaux informatiques ou « logs » traités par les systèmes informatiques du Vendeur sont considérés comme moyen de preuve valide entre les parties (preuve des commandes, communications électroniques, paiements …).
Il est également convenu que sauf erreur manifeste du Vendeur, les données conservées dans les systèmes d’information du Vendeur et/ou de ses prestataires, notamment dans les outils de messagerie électronique utilisés par le Vendeur, ont force probante quant aux Commandes passées et à l’exécution des obligations des parties et à l’égard du Client.
Les données sur support informatique ou électronique conservées par le Vendeur constituent des preuves et, si elles sont produites comme moyens de preuve par le Vendeur dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
ARTICLE 17 : ACCESSIBILITE ET PERFORMANCES
Le Site est accessible 7 jours sur 7, 24h sur 24h. Toutefois, le Vendeur se réserve la faculté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre l’accès à la Plateforme pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif légitime.
Le Vendeur peut suspendre l’accès à la Plateforme, en cas d’utilisation illicite ou frauduleuse du compte du Client. L’indisponibilité de la Plateforme ne donne droit à aucune indemnité au profit du Client.
En cas d’indisponibilité de la Plateforme, le Client en est informé par tout moyen approprié et notamment par un affichage en page d’accueil ou par courrier électronique.
L’Acheteur est informé que l’accès à la Plateforme peut être suspendu ou restreint de manière occasionnelle en cas de défaillance du système, pour des activités de maintenance ou de réparation et/ou pour l’introduction de nouvelles fonctionnalités ou de nouveaux services.
Le Vendeur se réserve le droit d’apporter des améliorations, de corriger toute erreur ou omission sur tout contenu de la Plateforme et/ou d’apporter tout autre changement à la Plateforme, contenu, outils, produits, services et prix affichés sur la Plateforme.
ARTICLE 18 : SECURITE ET CONFIDENTIALITE
Le Vendeur a mis en place des mesures de sécurité concernant l’identification du Client, la confidentialité de ses données et l’intégrité des informations stockées et transmises. Le Vendeur s’engage à prendre toutes précautions utiles et raisonnables pour préserver la sécurité des données collectées auprès du Client et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Le Vendeur ne reste néanmoins tenu que d’une obligation de moyen et non de résultat.
Les fonctions de la Plateforme sont mises en œuvre dans un environnement sécurisé assurant le chiffrement de l’ensemble des données à caractère personnel et des communications avec le Client. Toutefois, le Vendeur n’est débiteur que d’une obligation de moyen et non de résultat.
ARTICLE 19 : NULLITE PARTIELLE
Il est convenu que la nullité de l’une clause des présentes CGV n’emporte pas nullité des autres dispositions du contrat.
ARTICLE 20 : LITIGES
Les présentes CGV seront exécutées et interprétées conformément au droit français et les litiges survenant entre les Parties seront soumis aux tribunaux français compétents.
En cas de litige une solution amiable devra être recherchée prioritairement à toute action judiciaire, conformément à l’Ordonnance du 20 août 2015 et au décret du 7 décembre 2015.
Le Client est invité à cette fin à contacter le Service Client du Vendeur en envoyant un email via le mail info@forma-kit.fr ou par téléphone depuis la France au 04 85 88 02 74.
Par ailleurs, le Vendeur adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris https://www.mediateurfevad.fr).
Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis du Vendeur, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
La médiation a vocation à rechercher et proposer une solution amiable et personnalisée aux conflits entre les consommateurs et la Plateforme, alternative aux recours judiciaires.
Le Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD n’est ni juge ni arbitre ; il s’agit d’un tiers neutre, impartial et indépendant de la FEVAD et de la Plateforme
Cette procédure de médiation ne pourra toutefois être déclenchée que sous réserve de la recherche préalable d’une solution amiable avec le Vendeur.
Les présentes CGV étant conclues entre le Vendeur et le Client, toute recherche préalable d’une solution amiable avec le Vendeur, médiation ou action judiciaire fondée sur ou liée aux présentes CGV devra être exercée et ne pourra être engagée que par le Client.
Le Client est également informé que la Commission Européenne met à sa disposition une plateforme en ligne de résolution des différends à laquelle il peut accéder ici: http://ec.europa.eu/consumers/odr/.